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Tél: 05 59 12 06 19

Tous les membres de notre association adhérent pleinement à la Charte des droits et libertés de la personne âgée et de la personne âgée en situation d’handicap ou de dépendance.

 

Notre mission :

 

• Bien entendu, développer tous les moyens possibles pour assurer votre maintien dans votre habitation, dans les meilleures conditions.
• Mais aussi, maintenir, voire développer, vos relations familiales, amicales et sociales.
• Vous assister dans la réalisation des tâches qui vous incombent chaque jour.
• Et, plus généralement veiller à ce que vous puissiez jouir de l’ensemble de vos droits et prérogatives aussi longtemps que se poursuivra notre collaboration.

 

1) Premier contact

 

Ensemble, nous, étudions vos demandes, vos attentes dans leurs moindres détails et ensemble, nous décidons des réponses les plus efficaces et appropriées. Conformément à vos choix, et selon vos attentes, les actions décidées seront mises en place dans les meilleurs délais.

 

2) Confidentialité

 

Les intervenants s’engagent à une totale confidentialité. Pour nos intervenants, la confidentialité et la confiance que vous leur témoignez est une reconnaissance de leur professionnalisme.

 

3) Evaluation

 

Pour votre plus grande satisfaction et sécurité, vous rencontrez régulièrement un responsable de l’association Mosaique Services “Pour vous Servir”, qui tout au long de notre collaboration, sera votre référent, afin :

• D’évaluer votre niveau de satisfaction.
• De constater, avec vous les bonnes performances des intervenants.
A ces occasions, une évaluation des éléments pouvant représenter des risques d’accidents domestiques ou de simples incidents pourront être effectués et seront portés à votre connaissance.

Ces visites seront aussi une occasion pour votre référent d’informer votre entourage des notions de maltraitance qui peut prendre des formes insoupçonnées, diverses et souvent, faciles à éviter.

 

4) Le  Cahier de liaison

 

Un cahier de liaison rappelle la date et le détail de chaque intervention, les éventuelles consignes indispensables pour la ou les interventions à venir. Ce cahier de liaison se trouve en permanence à votre domicile, où vous pouvez le consulter à loisir et y faire figurer vos remarques ou demandes éventuelles. Nous vous remercions de le tenir à la disposition de votre référent.

 

5) Formation du personnel

 

Selon vos besoins, l’intervenant qui vous est proposé justifie, bien entendu, des qualifications appropriées et/ou de l’expérience nécessaire qui le rendent apte aux missions que vous voulez lui confier. Chaque intervenant est entre autre choisi pour son grand professionnalisme.

Tous ont développé :
• Une écoute qui leur permet de répondre plus justement à vos besoins .
• Une vigilance qui leur permet de détecter les évolutions de votre état .
• Un sens développé de leurs responsabilités envers les personnes et leur environnement.

A ce titre, pour votre sécurité et votre plus grande satisfaction, ils s’interdisent d’effectuer toute prestation qui exigerait une habilitation ou une compétence dont ils ne peuvent pas justifier ou/et pour laquelle ils ne sont pas mandatés par notre association.

Nos intervenants ainsi que les responsables de l’association appelés à se rendre chez vous pour s’acquitter de leurs responsabilités, respectent l’interdiction de boire des boissons alcoolisées ou de fumer dans votre domicile et, plus généralement de faire quoique ce soit qui les détourneraient de leur mission.

 

6) Règles diverses

 

Nous vous informons qu’aucun membre de l’association Mosaïque Services “Pour Vous Servir” ne peut accepter, directement ou indirectement, de don sous aucune forme.

Peut-être souhaitez-vous remettre une clé de votre domicile à nos intervenants. Afin de vous apporter un meilleur service et plus de sécurité, la direction de l’association vous propose de rédiger un court contrat qui mentionne le nombre de clés concernées, qui en défini l’utilisation qu’en fera l’intervenant, son lieu de stockage ainsi qu’une modalité d’urgence qui vous permettra d’en reprendre possession dans des délais rapides.

 

 

Charte des droits et libertés de la Personne Accompagné

 

 

 

 

Article 1 Principe de non-discrimination

 

 

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son  apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.

 

 

Article 2 - droit à une Prise en charge ou à un accompagnement adapté

 

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

 

 

Article 3 - droit à l’information

 

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement.

La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.

La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

 

 

Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la Personne

 

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :

1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge.

2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.

3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement.

Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.

 

 

Article 5 - droit à la renonciation

 

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

 

 

Article 6 - droit au respect des liens familiaux

 

La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

 

 

Article 7 - droit à la protection

 

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

 

 

Article 8 - droit à l’autonomie

 

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

 

 

Article 9 - Principe de prévention et de soutien

 

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.

Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.

Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

 

 

Article 10 - droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

 

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

 

 

Article 11 - droit à la pratique religieuse

 

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

 

 

Article 12 - respect de la dignité de la personne et de son intimité

 

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.

 

 

 

Charte de déontologique